Conditions générales professionnels

1.1. SERECURE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 2 000 euros, dont le siège social est situé 380 avenue Archimède Aix-en-Provence, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 992 347 070 (ci-après « Serecure »), édite la plateforme accessible à l’adresse serecure.com (ci-après la « Plateforme »). Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à contact@serecure.com.

1.2. Les présentes Conditions Générales Professionnels (ci-après les « Conditions ») régissent l’ensemble de la relation entre Serecure et les professionnels de la santé holistique et du bien-être inscrits sur la Plateforme, quelle que soit la formule choisie, gratuite ou payante : accès et utilisation de la Plateforme, abonnement, outils de gestion et marketplace.

1.3. La Charte d’Engagement Professionnel, acceptée séparément dans les conditions de l’article 4.3, fixe les critères d’inscription et les engagements éthiques du Professionnel. Les relations entre Serecure et les Visiteurs sont régies par les Conditions Générales Visiteurs.

1.4. Le Professionnel accepte les présentes Conditions lors de son inscription, au moyen d’une case à cocher. Serecure conserve la date et la version des Conditions acceptées.

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Compte : l’espace personnel du Professionnel sur la Plateforme.
• Charte : la Charte d’Engagement Professionnel, accessible à l’adresse serecure.com/charte-engagement.
• Expérience : toute prestation publiée par le Professionnel sur la Plateforme (séance individuelle, atelier, formation, retraite, séjour).
• Participant : tout Visiteur qui a réservé ou suit une Expérience.
• Plateforme : le site serecure.com et l’ensemble des services qui y sont proposés.
• Professionnel : la personne physique ou morale, identifiée par son numéro SIRET, inscrite sur la Plateforme pour proposer des Expériences et utiliser les outils de gestion.
• Visiteur : toute personne qui utilise la Plateforme pour découvrir ou réserver une Expérience.

3.1. Serecure met à disposition du Professionnel un outil logiciel de gestion de son activité (agenda, prise de réservation, messagerie, encaissement, suivi de clientèle, visibilité) ainsi qu’un accès à une marketplace permettant sa mise en relation avec des Visiteurs, selon les modalités et fonctionnalités propres à chaque formule d’abonnement décrite à l’article 5.

3.2. Serecure agit exclusivement en qualité de fournisseur d’outil et d’intermédiaire technique de mise en relation. Serecure n’organise pas les Expériences, n’en fixe pas les prix et ne détient pas les fonds versés par les Visiteurs. Serecure n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Professionnel et le Visiteur, et n’intervient à aucun titre dans l’exécution, le contenu ou la qualité des Expériences.

4.1. L’inscription est ouverte à tout professionnel de la santé holistique et du bien-être exerçant une activité déclarée conformément à la réglementation applicable à sa profession.

4.2. Le profil du Professionnel est soumis à vérification par l’équipe Serecure, au regard des critères et des pièces définis par la Charte, avant toute publication et avant toute mise à disposition de créneaux ou d’Expériences réservables. Serecure se réserve le droit de refuser ou de différer la publication d’un profil incomplet, inexact ou ne répondant pas à ces critères.

4.3. La publication du profil est en outre subordonnée à l’acceptation expresse de la Charte, distincte de l’acceptation des présentes Conditions. La Charte définit les engagements du Professionnel en matière de cadre santé holistique, de prévention des dérives sectaires, de transparence et de sécurité des Participants. Cette acceptation fait l’objet d’une case à cocher séparée lors de l’inscription.

4.4. Le Professionnel garantit l’exactitude des informations renseignées sur son profil (identité, statut juridique, qualifications, assurance responsabilité civile professionnelle) et s’engage à les maintenir à jour.

4.5. Le Compte est personnel. Il est rattaché à une seule entité, personne physique ou morale, identifiée par son numéro SIRET, qui organise les Expériences publiées et en assume la responsabilité. Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels.

4.6. Il appartient au Professionnel de vérifier l’âge des Participants et, pour tout mineur, de recueillir l’accord écrit de son représentant légal, conformément à la Charte.

5.1. Serecure propose au Professionnel différentes formules d’abonnement, gratuites ou payantes. Le contenu de chaque formule (fonctionnalités incluses, limites d’usage éventuelles, modalités de facturation) ainsi que les tarifs applicables sont décrits sur la page serecure.com/tarifs de la Plateforme. Serecure peut à tout moment créer, modifier, fusionner ou retirer une formule, sans que cela ne constitue une modification des présentes Conditions. Un abonnement ne donne aucun droit acquis aux nouvelles fonctionnalités qui peuvent être incluses ou non aux abonnements en cours à la discrétion de Serecure.

5.2. Le Professionnel sélectionne la formule de son choix lors de son inscription ou à tout moment depuis son Compte. La formule, les modalités et le tarif applicables sont ceux en vigueur et affichés au moment de la souscription ou du renouvellement.

5.3. Serecure peut proposer, à sa seule discrétion et pour une durée limitée, des offres promotionnelles ou des conditions tarifaires préférentielles, notamment dans le cadre du lancement de la Plateforme. Les conditions particulières de ces offres sont communiquées individuellement aux Professionnels concernés et prévalent sur les présentes Conditions pour leur durée d’application. À l’expiration d’une offre promotionnelle, le Professionnel bascule vers la formule et le tarif standard en vigueur.

5.4. Le Professionnel peut changer de formule à tout moment depuis son Compte ou le portail de gestion mentionné à l’article 6.1. Le changement prend effet selon les modalités décrites sur la page tarifs ; en cas de passage à une formule payante ou à un tarif supérieur, la facturation correspondante peut s’appliquer dès la période en cours.

6.1. Les formules payantes sont souscrites au moyen d’un lien de paiement Stripe transmis au Professionnel. Les frais d’abonnement sont ensuite prélevés automatiquement par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, selon le moyen de paiement renseigné, à chaque échéance de facturation. Le Professionnel accède à un portail de gestion Stripe lui permettant de consulter ses factures, de mettre à jour son moyen de paiement et de gérer son abonnement.

6.2. En cas de rejet de prélèvement, Serecure en informe le Professionnel et peut suspendre l’accès aux fonctionnalités de sa formule jusqu’à régularisation, sans préjudice des sommes dues.

6.3. Serecure se réserve le droit de modifier le contenu et les tarifs de ses formules. Toute modification est notifiée au Professionnel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux périodes de facturation postérieures à la notification. L’absence de résiliation par le Professionnel dans ce délai vaut acceptation du nouveau tarif.

6.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, l’application de pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7.1. Le Professionnel dispose, via la Plateforme, d’un compte de paiement Stripe Connect qu’il configure et active sous sa seule responsabilité, en fournissant les informations requises par Stripe au titre de ses obligations réglementaires (identification, coordonnées bancaires).

7.2. Les services de paiement fournis au Professionnel sont assurés par Stripe et soumis au Stripe Connected Account Agreement, qui inclut les conditions de service de Stripe (ensemble, le « Contrat de services Stripe »), accessible à l’adresse stripe.com/fr/legal/connect-account. En acceptant les présentes Conditions, le Professionnel accepte le Contrat de services Stripe, tel que modifié le cas échéant par Stripe. Il autorise Serecure à communiquer à Stripe les informations le concernant et les données des transactions nécessaires à la fourniture de ces services.

7.3. Les paiements effectués par les Visiteurs pour les Expériences du Professionnel (acompte et solde) sont versés directement par le Visiteur au Professionnel via son compte Stripe Connect. Serecure ne détient, ne perçoit ni ne reverse à aucun moment ces fonds, et ne prélève aucune commission sur ces paiements. Les frais de traitement facturés par Stripe, ainsi que les contestations de paiement (rétrofacturations) et les frais qui y sont liés, sont à la charge du Professionnel.

7.4. Le Professionnel définit ses conditions d’annulation et de remboursement. Elles sont affichées sur la fiche de chaque Expérience et portées à la connaissance du Visiteur avant toute réservation. En validant sa réservation, le Visiteur accepte expressément ces conditions, qui forment un engagement contractuel entre lui et le Professionnel, indépendant des présentes Conditions et auquel Serecure n’est pas partie.

7.5. Le Professionnel est seul responsable de l’exécution de tout remboursement dû à un Visiteur. Le remboursement s’effectue depuis son compte Stripe Connect, sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. Serecure ne saurait être tenue de se substituer au Professionnel en cas de manquement de ce dernier à ses propres conditions d’annulation.

7.6. Lorsque le Professionnel annule une Expérience réservée ou la modifie de façon substantielle, il en informe sans délai les Visiteurs concernés via la Plateforme. Sauf si le Visiteur accepte une date ou une prestation de remplacement, le Professionnel lui rembourse l’intégralité des sommes versées, dans les conditions de l’article 7.5. Des annulations répétées peuvent entraîner les mesures prévues à l’article 15.

7.7. Le prix applicable à une réservation est celui affiché au moment où elle est effectuée. Toute modification de prix par le Professionnel est sans effet sur les réservations déjà confirmées.

7.8. Le Professionnel est seul responsable de ses obligations fiscales et comptables afférentes aux sommes perçues (facturation, TVA applicable à ses prestations, déclarations), ainsi que de son obligation de médiation de la consommation, en sa qualité de vendeur vis-à-vis du Visiteur consommateur.

8.1. Le Professionnel est seul responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme (profil, descriptions, photographies, messages). Ces contenus doivent être exacts, licites et conformes à la Charte.

8.2. Sont notamment interdits les contenus trompeurs, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que les contenus contraires à la Charte, en particulier aux règles de communication qu’elle fixe.

8.3. Tout utilisateur peut signaler un contenu depuis la Plateforme. Serecure examine les signalements et peut retirer ou rendre inaccessible tout contenu illicite ou contraire aux présentes Conditions ou à la Charte. Le Professionnel est informé de la décision et de ses motifs.

8.4. Les Visiteurs ayant réservé une Expérience peuvent publier un avis, selon les règles de la charte de publication des avis accessible à l’adresse serecure.com/charte-avis. Le Professionnel s’interdit de solliciter, de publier ou de faire publier des avis dans des conditions contraires à cette charte.

9.1. Sur la marketplace, les profils et Expériences affichés en réponse à une recherche sont déterminés par les principaux paramètres suivants : la catégorie d’activité, les dates de disponibilité, la localisation et les filtres sélectionnés par le Visiteur.

9.2. Seuls les profils vérifiés et publiés conformément à l’article 4 apparaissent sur la marketplace.

Le Professionnel s’engage à respecter la Charte, qui constitue le socle de ses engagements éthiques, sanitaires et légaux envers les Visiteurs, ainsi qu’à :

• fournir une prestation conforme à la description publiée sur son profil et aux conditions affichées lors de la réservation ;
• disposer des qualifications, autorisations et assurances requises pour l’exercice de son activité ;
• ne proposer, promouvoir ni organiser aucune pratique impliquant des substances ou des méthodes illicites, conformément à la Charte ;
• accepter les dispositifs de contrôle prévus par la Charte et informer Serecure de tout incident grave survenu lors d’une Expérience réservée via la Plateforme ;
• honorer les réservations payées, y compris après la résiliation de son abonnement ou la clôture de son Compte.

11.1. Serecure met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantie d’absence d’interruption. L’accès peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, en cas d’incident technique ou de force majeure.

11.2. Serecure s’efforce d’informer les Professionnels à l’avance des opérations de maintenance programmées et de les réaliser aux heures de moindre fréquentation.

11.3. Serecure peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. La suppression d’une fonctionnalité essentielle d’une formule payante en cours est notifiée dans les conditions de l’article 17.1.

12.1. Serecure n’est en aucun cas responsable de l’exécution, de la qualité ou des conséquences des prestations fournies par le Professionnel aux Visiteurs, le contrat de prestation étant conclu directement entre eux.

12.2. La responsabilité de Serecure au titre des présentes Conditions, si elle devait être engagée, est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Professionnel au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

12.3. Serecure ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une défaillance des réseaux de télécommunication ou une cyberattaque.

13.1. La Plateforme, son logiciel, sa marque et ses contenus propres sont la propriété exclusive de Serecure. Serecure concède au Professionnel un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, pour la durée de son inscription et dans les limites de sa formule. Toute reproduction, extraction ou revente de tout ou partie de la Plateforme est interdite.

13.2. Les contenus publiés par le Professionnel (descriptions, photographies) restent sa propriété. Il garantit leur licéité et concède à Serecure, pour la durée de son inscription, le droit de les afficher sur la Plateforme, y compris à des fins de mise en avant sur la marketplace et de communication (supports marketing, réseaux sociaux).

14.1. Serecure traite les données personnelles du Professionnel en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité accessible à l’adresse serecure.com/confidentialite.

14.2. Pour les données des Visiteurs et des clients que le Professionnel gère au moyen des outils de la Plateforme (agenda, réservations, suivi de clientèle, messagerie), Serecure agit en qualité de sous-traitant du Professionnel au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont fixées par l’accord de traitement des données annexé aux présentes Conditions.

14.3. Le Professionnel ne collecte que les données nécessaires à la réservation et à la gestion de sa relation client.

15.1. Les présentes Conditions s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de l’inscription. Les formules payantes sont souscrites pour la période de facturation choisie, mensuelle ou annuelle avec engagement.

15.2. Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte ou le portail de gestion mentionné à l’article 6.1, sous réserve, pour la formule avec engagement annuel, du respect de la durée d’engagement en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n’est effectué au titre de la période déjà facturée.

15.3. En cas de manquement aux présentes Conditions ou à la Charte, Serecure peut, selon la gravité du manquement : demander la modification ou retirer une offre ou un contenu ; suspendre le profil ; résilier l’abonnement et le Compte.

15.4. Toute mesure est motivée et notifiée par écrit au Professionnel, qui dispose de 8 jours pour présenter ses observations. La résiliation prend effet 30 jours après sa notification.

15.5. Par exception, la suspension peut être immédiate, et la résiliation intervenir sans préavis, en cas de manquement grave ou répété, de fausses déclarations, de contournement de la Plateforme ou de risque avéré pour la sécurité ou l’intégrité des Participants. La décision reste motivée.

15.6. Pendant une suspension, le profil et les offres ne sont plus visibles et aucune nouvelle réservation ne peut être prise.

15.7. En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement de l’abonnement n’est dû.

15.8. Le Professionnel peut demander la suppression de son Compte à tout moment, à condition qu’aucune réservation à venir ne soit en cours : les réservations confirmées doivent avoir été honorées, ou annulées et remboursées conformément à l’article 7.6. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

16.1. Le Professionnel peut adresser toute réclamation relative à la Plateforme ou à l’application des présentes Conditions, y compris pour contester une mesure prise en application de l’article 15, à l’adresse contact@serecure.com. Ce service est gratuit.

16.2. Serecure accuse réception de la réclamation et y répond dans un délai de 15 jours.

17.1. Serecure peut modifier les présentes Conditions et la Charte. Toute modification est notifiée au Professionnel par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, ou 30 jours pour les modifications tarifaires (article 6.3). Le Professionnel qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais. À défaut, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions. Une nouvelle version de la Charte doit être acceptée selon les modalités de l’article 4.3 pour que le profil reste publié.

17.2. Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les parties s’efforcent de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable d’effet économique équivalent.

17.3. Les notifications de Serecure sont adressées à l’adresse email renseignée dans le Compte du Professionnel, qu’il s’engage à tenir à jour. Elles sont réputées reçues le jour de leur envoi à cette adresse.

17.4. Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence des tribunaux compétents.